Un décret du 27 juin 2008, publié au JO du 1er juillet, crée un fichier autorisant le ministre de l'intérieur à «mettre en oeuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités :
1. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ;
2. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;
3. De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.» (article 1).
Ce fichier concerne les personnes physiques âgées de 13 ans et plus. Les informations
centralisées portent sur des :
«- informations ayant trait à l'état civil et à la profession ;
– adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
– signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
– titres d'identité ;
– immatriculation des véhicules ;
– informations fiscales et patrimoniales ;
– déplacements et antécédents judiciaires ;
– motif de l'enregistrement des données ;
– données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.» (article 2).
La Confédération FO a ainsi décidé de former un recours devant le Conseil d'Etat contre ce décret.
La création du fichier EDVIGE porte une atteinte intolérable aux principes républicains et aux libertés individuelles et collectives.
En outre, la Confédération FO examine ce texte au regard des conventions internationales, de la législation européenne pour intenter toute autre action judiciaire utile.
